Conseil d'Etat, 25 juin 1909, n° 30520

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.

Résumé

16-09-01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière. 16-09-01[2] Le pourvoi n'est pas recevable s'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.

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