Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La convocation du conseil municipal, pour une séance portant les mots "réunion privée" et cette indication, rapprochée de l'ordre du jour, ayant permis aux membres du conseil municipal de supposer qu'il s'agissait d'une réunion purement officieuse et préparatoire, à laquelle ils pouvaient s'abstenir d'assister sans avoir à craindre que des votes définitifs pussent être émis en leur absence, la délibération prise au cours de cette séance doit être considérée comme prise hors d'une réunion légale et par suite être déclarée nulle de droit.