Conseil d'Etat, 30 juillet 1909, n° 32581

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

Résumé

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs, lorsque, en déclarant qu'il n'autoriserait à sortir sur la voie publique que les sociétés placées sous le contrôle de la municipalité ou du Gouvernement, il refuse à une société de gymnastique l'autorisation de sortir sur la voie publique, qu'il avait accordée à une société concurrente.

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