Conseil d'Etat

16-03-04 N'est pas entaché d'excès ou de détournement de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine annule un arrêté du maire d'une commune suburbaine, fixant à 11 heures en été et à midi en hiver le moment où les tombereaux affectés au transport des ordures de Paris devront avoir, chaque jour, quitté le territoire de la commune : le préfet a eu pour but, en annulant cet arrêté, d'assurer l'exécution d'un arrêté du préfet de police, autorisant l'établissement, dans ladite commune, d'une usine en vue de broyer les ordures provenant de quatre arrondissements de Paris, et il n'a pas fait usage de ses pouvoirs dans un intérêt autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.