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19 novembre 1909
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire interdit les écoles de sonneries de clairons dans les lieux avoisinant les habitations, à certaines heures, n'est pas entaché d'excès de pouvoir.