Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Des délibérations du conseil municipal, qui ont affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes provenant de la vente des coupes extraordinaires et de la location du droit de chasse dans une forêt appartenant à une section de la commune, ne peuvent être regardées comme ayant été prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, si les droits de la section présentent un caractère litigieux. En conséquence, elles ne sont pas susceptibles d'être déclarées nulles de droit par le préfet.