Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune. C'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit une délibération portant vote d'un crédit pour la création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire de la commune : l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui autorise l'inscription au budget des établissements publics des dépenses relatives aux services d'aumônerie n'est point applicable aux écoles primaires.