Conseil d'Etat

16-03-03 Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de pouvoir, la condition imposée étant étrangère aux intérêts de police qui lui sont confiés.