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14 janvier 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Y a-t-il lieu d'annuler une délibération du conseil municipal, qui s'est borné à prendre acte de la déclaration du maire l'informant qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie ? - Rés. nég..