Conseil d'Etat

16-02-01 Lorsqu'un maire a été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal, peut-il le convoquer moins de trois jours francs avant celui de la séance, sans mentionner sur les convocations l'autorisation donnée à cet effet par le sous-préfet ? - Rés. aff.. 16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal vote l'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une école, doit-elle être déclarée nulle de droit à raison de ce fait qu'elle a été notifiée au propriétaire dudit terrain avant d'avoir été approuvée par l'autorité supérieure et avant d'avoir été signée par les membres du conseil municipal présents à la séance, les signatures requises ayant d'ailleurs été données par la suite ? - Rés. nég..