Conseil d'Etat

16-02-03 Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est régulier, s'il est motivé et si préalablement à l'arrêté l'intéressé a été appelé à fournir des explications écrites sur les faits à lui reprochés. 16-09-03 Ni le bien-fondé des motifs retenus par le préfet pour prononcer la suspension des fonctions d'un maire, ni l'opportunité de la mesure prise ne sont des questions susceptibles d'être discutées devant la juridiction contentieuse.