Conseil d'Etat, 19 mars 1910, n° 29286

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Arrêté réglementant les sonneries de cloches - Demande d'approbation par le préfet - Renvoi sans modification - Absence de nouveau règlement - Recours sans objet.

Résumé

16-03-06 Lorsque le préfet a renvoyé au maire un arrêté concernant la sonnerie des cloches en lui enjoignant de le modifier, cet arrêté n'est pas obligatoire et le recours formé contre lui est sans objet.

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