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16 mars 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-05-01 Lorsqu'un conseiller a été déclaré démissionnaire, par le motif qu'il était devenu le gendre d'un autre conseiller, si ce dernier meurt avant que le conseil de préfecture ait statué sur la réclamation contre l'arrêté de démission d'office, le réclamant doit être maintenu dans ses fonctions.