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22 avril 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..