Conseil d'Etat

16-02-03 Lorsqu'un maire a été suspendu de ses fonctions par un arrêté préfectoral rendu après que le maire a été appelé à présenter des observations sur la mesure dont il allait être l'objet, le décret qui le révoque ultérieurement est-il entaché de vice de forme, s'il a été pris sans que le maire ait été appelé à présenter de nouvelles observations ? - Rés. nég.. 16-09-03 L'appréciation des motifs, par lesquels le préfet suspend un maire de ses fonctions pendant un mois, en observant les formes prescrites par la loi du 8 juillet 1908, est-elle susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég.. L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..