Conseil d'Etat

16-03-02-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police prescrit à une compagnie de tramways de masquer, sur les bandeaux latéraux des voitures automotrices, les noms des localités ou points de lignes non desservis par les voitures, quand celles-ci font des services entre des points terminus intermédiaires, alors que le préfet n'a imposé à la compagnie aucun dispositif spécial, ni aucune mesure particulière destinée à assurer l'exécution de cette prescription.