Conseil d'Etat

16-02-01-01 Une demande en annulation motivée sur ce que le conseiller municipal, acquéreur d'un immeuble communal, aurait pris part aux délibérations ayant amené la vente a été rejetée, alors que ce conseiller était porté absent sur la minute des procès-verbaux. 16-02-01-01-02 La demande a été rejetée : l'offre acceptée s'était produite après une adjudication restée sans résultat, et le préfet avait approuvé la délibération par un arrêté pris en conseil de préfecture. 16-09-02 Le préfet peut-il se borner à faire connaître à l'auteur d'une demande en nullité ou en annulation qu'il a approuvé la délibération attaquée ? - Rés. nég. - Il doit statuer par décision spéciale en conseil de préfecture.