Conseil d'Etat

16-02-03 Aucune disposition législative n'exige que la durée de la suspension, qui ne peut excéder un mois, soit expressément indiquée dans l'arrêté du préfet. 16-09 Un recours contre un préfet révoquant un maire de ses fonctions doit être rejeté, alors qu'il n'est invoqué aucun moyen d'annulation autre que ceux que le maire a fait valoir à l'appui d'un recours, qui a été rejeté, contre un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions et à la suite duquel était intervenu le décret de révocation, à raison des mêmes faits. 16-09-03 Dans le cas où un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est fondé sur ce que ce maire aurait abandonné, aussitôt après la clôture du scrutin, dans une salle non fermée et sans surveillance, les documents d'une élection qui venait d'avoir lieu, l'arrêté ainsi motivé est pris par le préfet dans la limite des pouvoirs qu'il tient de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908.