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6 décembre 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : - lorsque après avoir provoqué les explications écrites d'un maire, il le suspend de ses fonctions pour avoir refusé de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération du conseil municipal.