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13 décembre 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation.