Conseil d'Etat

16-03-03 Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction, aucune disposition de loi, ni de règlement n'oblige les maires à se conformer à l'avis émis par les conseils municipaux. En conséquence, le fait que le maire n'a pas procédé à la modification réclamée par le conseil municipal, d'un arrêté fixant le périmètre de prohibition, ne saurait porter atteinte à la légalité de cet arrêté. 16-03-01 Si, aux termes de l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, l'inaccomplissement des formalités prescrites par cet article ne saurait entacher l'arrêté qui n'aurait pas été publié d'un vice propre, de nature à en entraîner l'annulation pour excès de pouvoir [RJ1].