Conseil d'Etat, 11 avril 1913, n° 41666

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

Résumé

16-09 Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.