Conseil d'Etat

16-03-06 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de passe, la mesure prise par le maire étant destinée à assurer le bon ordre et à sauvegarder la santé publique. Si le maire a le droit de prohiber, dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique, la provocation des passants et le racolage dans les cafés et autres lieux publics, il excède ses pouvoirs en interdisant, d'une manière absolue, aux filles isolées de fréquenter les cafés-concerts, les cafés et tous débits de boissons et aux tenanciers de ces établissements de les y recevoir. Un maire excède ses pouvoirs en assimilant "toutes personnes louant à des filles ou à des femmes se livrant clandestinement à la prostitution une maison ou un appartement" aux aubergistes, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, assujettis aux obligations prévues à l'art. 475-2° du Code pénal.