Conseil d'Etat

16-03-04 Le Conseil d'Etat ayant reconnu la légalité d'une disposition de règlement sanitaire prévoyant des dérogations individuelles, dans certains cas déterminés, à la limitation de la hauteur des maisons, prévue par ce règlement, un recours, tendant à l'annulation d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation, doit être rejeté, s'il est fondé uniquement sur ce que la disposition du règlement sanitaire prévoyant des dérogations serait illégale. 16-09 Est recevable : l'intervention à la même instance du propriétaire ayant bénéficié de la dérogation critiquée.