Conseil d'Etat

16-09 L'arrêté, par lequel un maire soumet à l'inspection sanitaire les viandes de boucherie introduites du dehors dans la ville, est un arrêté général qui est exécutoire à partir du jour où il a été porté par voie d'affiche à la connaissance des intéressés. En conséquence, le recours formé contre cet arrêté n'est pas recevable, s'il a été déposé plus de deux mois après la date de la publication par voie d'affiche, encore bien qu'il soit formé dans les deux mois de la date du procès-verbal de contravention.