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17 février 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09-02 La légalité des délibérations, par lesquelles un conseil municipal décide d'aliéner un bien communal, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral approuvant ces délibérations, arrêté contre lequel n'est d'ailleurs relevé aucun vice propre ? - Rés. nég..