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17 février 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire décide que le battant d'une des cloches de l'église sera enlevé et mis sous clef, alors que cette église n'a pas été l'objet d'une des mesures de désaffectation prévues par la loi.