Chargement en cours…
10 mars 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Décidé que la saisie et la destruction à l'abattoir d'un porc atteint de cryptorchidie abdominale n'avaient point constitué, dans les circonstances où elles avaient été opérées, une faute du service public, susceptible d'ouvrir un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'animal saisi.