Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le préfet déclare qu'il n'approuvera la délibération d'un conseil municipal, relative à la répartition du produit des coupes affouagères, qu'après que ledit conseil se sera conformé à la loi du 2 janvier 1907 pour la location du presbytère. 16-09-02 En disposant qu'un conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur contre le refus du préfet d'approuver ses délibérations, l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884 fait-il obstacle à ce qu'une commune défère directement au Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoir les décisions prises en cette matière par le préfet ? - Rés. nég.. 16-02-01-01-02 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le préfet déclare nulle de droit la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral.