Conseil d'Etat, 17 mars 1911, n° 32626

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Usage des cloches d'une église catholique étendu aux cultes non catholiques et prévus pour les enterrements civils.

Résumé

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire étend l'usage des cloches aux différents cultes et aux enterrements civils.

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