Conseil d'Etat

16-02-01-01 Lorsque, un conseil municipal s'étant réuni en vue de voter dans la même séance le budget additionnel de 1908 et les douze membres composant le conseil étant présents lors de la mise en discussion de ce budget, six conseillers se sont retirés au moment du vote, doit-on admettre que les membres restants ont pu valablement procéder au vote du budget ? - Rés. aff., - le départ des conseillers précités équivalant, dans l'espèce, à leur abstention. Par contre, les six conseillers restants ayant ensuite mis en discussion et voté le budget primitif de 1909, leur délibération est nulle de droit, le conseil n'étant plus en nombre suffisant pour délibérer et ladite délibération devant être considérée comme distincte de celle relative au budget additionnel.