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10 mars 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs, lorsqu'il interdit, dans le but de maintenir l'ordre, les processions et les manifestations extérieures analogues du culte catholique, autres que celles qui ont eu lieu à l'occasion des enterrements.