Conseil d'Etat

16-03-02-01 Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la tranquillité publique, ni la sûreté de la circulation, le maire a fait usage de ses pouvoirs de police dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés et, par suite, son arrêté doit être annulé.