Conseil d'Etat, 17 mars 1911, n° 37102

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif que celui-ci aurait délivré un mandat de paiement pour des travaux non effectués.