Conseil d'Etat

16-02-01-01 Lorsque, sur la plainte d'un particulier formée en vertu de la loi des 14-22 décembre 1789, le préfet a déclaré nuls sans exception tous les passages diffamatoires d'une délibération municipale et en a ordonné la suppression, le plaignant est-il fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet en soutenant qu'il aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération ? - Rés. nég.. Le particulier visé par les passages diffamatoires peut-il demander au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage des passages qu'il avait énumérés, sous prétexte que le texte primitif demeure lisible sous la rature ? - Rés. nég.. Il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision du préfet, qui rentre, par suite, exclusivement dans les attributions de ce dernier.