Conseil d'Etat, 10 mars 1911, n° 38658

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Réglementation conformément aux usages locaux.

Résumé

16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal réglementant les sonneries de cloches, alors que ses dispositions consacrent purement et simplement les usages antérieurement établis et n'ont pour but que de prévenir les difficultés pouvant se produire à l'occasion des sonneries demandées par les habitants.

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