Conseil d'Etat

16-02-03-01 Le maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant la construction d'un immeuble jusqu'à une hauteur excédant le maximum spécifié au règlement sanitaire, sur le terrain où s'élève l'hôtel de ville à désaffecter, dans le but de favoriser l'acquéreur de ce terrain et d'obtenir un prix plus élevé ? - Rés. aff. - Il ne peut, en l'absence d'une disposition du règlement prévoyant des dérogations par mesure individuelle, que modifier les prescriptions dudit règlement, après accomplissements des formalités préalables édictées par les textes en vigueur.