Conseil d'Etat

01-03-03-01, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier obligatoire. 36-05-02 La mise en disponibilité d'un officier général a présenté en fait le cactère d'un retrait d'emploi : mesure prise en considération de la personne ; communication du dossier nécessaire. 36-07-07-01 Droit à communication du dossier pour la mise en position de disponibilité d'un officier général [L. 19 mai 1834, art. 3, al. 2], présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi.