Conseil d'Etat — Assemblee

01-09-02 Litige opposant l'Etat à la S.N.C.F., relatif à la réparation des dommages causés par l'explosion de wagons de munitions en cours de chargement : la loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion de munitions en dépôt ou en cours de transport est au nombre des dispositions contraires à la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, qui ont été abrogées par son article 77. 60-01-02-01-02-01-01 La loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion de munitions en dépôt ou en cours de transport est au nombre des dispositions contraires à la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre qui ont été abrogées par son article 77. 60-01-02-01-02-01-02 L'accumulation dans des wagons de chemins de fer d'un nombre important de têtes de roquettes à charge creuse, constitue un risque de nature à engager en cas de sinistre même sans faute, la responsabilité de l'Etat. 65-01 L'article 10-2° de la loi du 28 octobre 1946 exclut la S.N.C.F. du bénéfice des dispositions de ladite loi. Application à des domages causés en 1957 par l'explosion de munitions en cours de chargement. Applicabilité des articles 6-3° et 10-2° de la loi de 1946 après la cessation des hostilités, même à des dommages sans aucun lien avec elles. Tant que le récépissé constatant la prise en charge par le transporteur des biens faisant l'objet du contrat de transport n'a pas été signé par les deux parties, la S.N.C.F. ne peut être tenue pour responsable de ces marchandises, même lorsque celles-ci sont en cours de chargement. En l'espèce, aucun récépissé n'avait été signé. Absence de responsabilité de la S.N.C.F. au titre d'un contrat de transport qui n'était pas parfait.