Conseil d'Etat — Section

135-02-01-02-01, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai spécial inopposable. Délai de droit commun. 135-02-01-02-01-03 Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller prise sans que ledit conseiller ait été convoqué à la séance au cours de laquelle cette libération est intervenue et à laquelle il avait le droit de participer. Arrêté préfectoral pris à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation.