Conseil d'Etat, 18 novembre 1966, n° 66290

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets.

Résumé

01-07-02 Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.