9 novembre 1966
Cartographie jurisprudentielle
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01-04-03-01, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne du sexe féminin. La présence dudit maire en qualité de président du jury du concours privait par elle-même une candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Annulation du concours. 36-03-01-02 Annulation d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, alors que le maire, qui présidait le jury avait auparavant fait connaître sans équivoque son hostilité à ce que l'emploi soit occupé par un agent du sexe féminin. Atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre.