Chargement en cours…
22 juin 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-01 Une indemnité a été allouée à un secrétaire de mairie, brusquement révoqué, sans justification de faute de service, en tenant compte pour sa fixation de ce que le requérant a été pourvu, trois mois après sa révocation, d'un emploi provisoire dans les services de la ville de Paris, et huit mois après cette révocation d'un emploi de secrétaire de mairie équivalent à celui dont il avait été brusquement congédié.