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22 juin 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-01 Une indemnité équivalente à trois mois de traitement a été allouée à un chef de division d'une mairie de grande ville, bien qu'il eût obtenu une retraite proportionnelle, alors que ce licenciement avait eu lieu à la suite de la suppression de l'emploi par mesure d'économie.