Conseil d'Etat

16-05-02 Le préfet méconnaît la portée de l'article 1er, par. 3, de la loi du 2 janvier 1907, lorsque, après avoir approuvé la délibération d'un conseil municipal décidant de louer par voie d'adjudication le presbytère de la commune sur une mise à prix de 150 francs et pour une période de trois, six ou neuf années, à la volonté des parties contractantes, il refuse ensuite d'approuver pour plus de trois années le bail passé avec le desservant, déclaré adjudicataire moyennant un loyer annuel de 160 francs.