Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un particulier n'est pas recevable à présenter directement au Conseil d'Etat une demande d'annulation pour violation de la loi d'une délibération d'un conseil municipal, ni à en discuter la régularité au moyen d'un recours dirigé contre l'arrêté par lequel le préfet a donné son approbation, arrêté contre lequel il n'est relevé aucun vice propre : l'intéressé aurait dû demander d'abord au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit par arrêté pris en conseil de préfecture.