Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération prise par un conseil municipal dans une session extraordinaire, alors que la convocation ne mentionnait pas l'objet spécial de la réunion. 16-09-01 La requête contre une décision implicite de rejet ayant été formée avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par la loi du 17 juillet 1900, ne saurait néanmoins être rejetée comme prématurée, alors que, au jour où le Conseil d'Etat statue, le délai précité est expiré, et aucune décision explicite n'est intervenue.