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26 octobre 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02 Doit être annulée la décision par laquelle un maire refuse à une société de gymnastique l'autorisation de défiler sur la voie publique, alors qu'il est établi que cette décision a été motivée par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.