Conseil d'Etat

16-07 Un sapeur-pompier, dont la demande de rengagement a été rejetée pour cause d'inaptitude physique, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions résultant des dispositions combinées des articles 11, 13 et 31 du décret du 10 novembre 1903, alors qu'une convocation a été adressée à l'intéressé dix jours avant la réunion du conseil d'administration, avec indication que l'objet de cette réunion concernait sa demande de rengagement.