Conseil d'Etat, 12 janvier 1912, n° 36970 37463

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

Résumé

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sortant de ses attributions en prenant une délibération injurieuse pour les membres de la commission administrative d'un hospice, le préfet peut d'office déclarer cette délibération nulle de droit dans ses parties injurieuses.

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